délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le refus du préfet l’expose au risque de violences de la part

Fait à Paris, le 31 août 202Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT 2/5-3

Michel La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client

A La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es.": ""}

, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante et au tribunal administratif de Melun pour ex\u00e9cution."}

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties.": null}

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Caoudal à percevoir la part