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291 résultats pour « partie expropriante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200913_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B..., propriétaire indivis d’une parcelle concernée par le projet d’expropriation, n’a pas reçu de la part de l’expropriant la notification individuelle prévue par les dispositions précitées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100780_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109883_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de Paris dont celle de la parcelle cadastrée BT 18, située 9 rue de la Pépinière (Paris 8ème), dont est propriétaire la société AGLM Immo.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001647_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La valeur de cette partie du terrain doit donc être évaluée au regard des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixant l'indemnisation due par l'expropriant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103463_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

; - l'autorité expropriante n'ayant pas pu identifier correctement les parties expropriées, c'est à tort que l'enquête parcellaire a été menée conjointement à l'enquête préalable de la déclaration d'utilité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2319795_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’une part, par un premier arrêté du 8 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 9 juin suivant, accessible tant au juge qu’aux parties, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003378_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400484_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Mme H et autres soutiennent que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la prise de possession du bien par la CAPB est possible un mois après le paiement du prix par l'autorité expropriante

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300395_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 septembre 2025 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200406_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109544_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'opération de renouvellement urbain poursuivie par l'expropriant dans l'îlot Péri-Brossolette vise à la fois à résorber l'habitat vétuste et insalubre et à augmenter l'offre de logements en tirant parti

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203304_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409969_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessibles au profit de la commune de Faucigny une partie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306360_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300125_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301115_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

compte tenu des effets quasi irréversibles de son exécution, et qu'aucun intérêt public ne s'attache à son exécution dans la zone intéressée en raison des aménagements déjà réalisés qui suffisent à parer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206525_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000577_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A, en recommandant à l'expropriant et à l'intéressé d'épuiser les voies de négociation en vue d'aboutir à un accord amiable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002997_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de M.

Source officielle

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