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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401682_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
civile, que dans les affaires dans lesquelles elle s'est déjà portée partie civile, les mis en examen, les témoins assistés et le parquet peuvent réclamer l'annulation de la procédure, que toutes les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
Aurons dans le cadre des poursuites pénales engagéesc/M. B H devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence
ORTA_2411350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle fait valoir que : - par une nouvelle délibération du 7 novembre 2024, le conseil municipal a décidé de se constituer partie civile dans la procédure concernant M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D que l'association Anticor aurait fait usage des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale qui le viserait.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305208_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
civile pour des faits dont il a été victime le 10 juillet 2021, qu'il doit être entendu par le juge d'instruction en qualité de partie civile, que sa présence est indispensable pour l'instruction et pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205601_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier et des pièces enregistrés les 13 et 15 décembre 2022, la commune de Palavas-les-Flots informe le tribunal que la question de la constitution de partie civile de la commune a été inscrite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408937_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
civile, elle ne peut plus se constituer partie civile, que dans les affaires dans lesquelles elle s'est déjà portée civile, les mis en examen, les témoins assistés et le parquet peuvent réclamer l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317562_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A saisit le tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'agents de police suite à son agression le 1er juillet 2023 à Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103641_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
civile en 2016 et en 2020 pour les mêmes faits, que la plainte avec constitution de partie civile déposée en 2016 n'avait connu aucune suite et que ses actions devant le tribunal administratif de Toulouse
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400895_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C B et Mme A D saisissent le tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile pour " fraude au placement administratif et fraude au handicap ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502202_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
civile car elle est susceptible d'avoir subi un préjudice financier notable ; - la commune de Sanary-sur-Mer ayant rejeté sa demande de se constituer partie civile, la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Folschviller a autorisé le maire à déposer une plainte avec constitution de partie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
civile et, d’autre part, de l’autoriser, au nom de la commune de Bourg-lès-Valence à porter plainte contre X avec constitution de partie civile pour des faits de favoritisme, de détournement de fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile (…).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313368_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B a été condamné par le tribunal judiciaire de Pontoise à verser aux parties civiles la somme de 284 517, 46 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut d'agrément, elle ne peut plus se constituer partie civile que dans les affaires dans lesquelles elle s'est déjà portée partie
Source officielleChambre 3
DTA_2101070_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
: la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A tendant à présenter au conseil municipal une proposition de délibération en vue que la commune se constitue partie civile dans cette procédure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212047_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A D, Mmes C B et Lydie Béchard demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle la commune de Couilly-Pont-Aux-Dames a décidé de se constituer partie civile dans
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le 18 février 2023, les associations Rwanda avenir et Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) ont demandé à la Première ministre de leur verser la somme de 500 millions d'euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508360_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
enjoindre au centre de détention de Muret de transmettre immédiatement au juge d’application des peines tous les documents qu’il a déposés le 7 octobre 2025 et toutes les informations concernant la partie
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