Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 18 septembre 2020, la commune de Rettel a décidé d'instituer une participation forfaitaire de 1 500 euros à l'encontre des auteurs de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2102884_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601479_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... demandent au tribunal d’annuler le titre de recettes d’un montant de 2 000 euros émis à leur encontre le 13 janvier 2026 par le président de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère au titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302870_20250206
6 février 2025
6 février 2025
n° 764 émis le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Lannion à son encontre pour un montant de 21 899,88 euros, au titre d'une participation pour équipement public exceptionnel ; 2°) de la décharger
Source officielle4ème chambre
DTA_2000447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
titre de recettes n° 632 a été émis par la commune le 12 août 2019 pour un montant de 42 274,09 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301649_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par une délibération du 21 décembre 2022, le comité syndical a déterminé la participation de chacune des dix communes membres du SIGCVG pour l'année 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303573_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des communes budget supplémentaire 2022 " ; 2°) d'annuler le titre de recettes n°54 émis le 9 septembre 2022 par le SIGCVG ayant pour objet " participation supplémentaire ", d'un montant de 23 880
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à la participation au financement de l'assainissement collectif (''PFAC'') mise en recouvrement à la demande de la commune de Auribeau-sur-Siagne au moyen dudit titre de recette ; 3°) en tout état
Source officielle2ème chambre
DTA_2110097_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2021 en vue du recouvrement de la somme de 108 289,20 euros due au titre de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echalas une somme de 3 000 euros en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100918_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100919_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100920_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100921_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100922_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100923_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100924_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100925_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100926_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100927_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
externes du CHBT soit prisent en compte durant un exercice complet, que la prime doit représenter 25% de l'ensemble des recettes affectées aux frais de fonctionnement et non un pourcentage déterminé par
Source officiellePage 1 sur 326