Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101812_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et la pêche maritime que n'a pas la qualification de bail rural le contrat qui a pour objet la mise à disposition de biens à une société par une personne qui participe
Source officielle1ère chambre
DTA_2500136_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
les sociétés, à leur participation à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du même code ; il conditionne l’éligibilité des personnes physiques, associées des sociétés non soumises à l
Source officielle7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dispositions mentionnées au point précédent, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300331_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400651_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B C à exploiter, au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, un terrain d'une superficie de 83,8476 hectares situé sur le territoire de la commune de Charly (18) ; 2°) de mettre
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
application du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts, il doit bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à proportion de ses parts dans la société dès lors que sa participation
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
application du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts, il doit bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à proportion de ses parts dans la société dès lors que sa participation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102067_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1924781_20230201
1 février 2023
1 février 2023
commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401825_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des différents critères tenant à la surface agricole exploitée, au siège de l'exploitation, aux unités de travail actifs (UTA) et au rapport Surface Agricole Utile pondéré (SAUp) / UTA, ayant entraîné
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B exploite en Guyane deux entreprises dont l'une, la société Credo, est relative à la création, l'impression et la diffusion d'objets publicitaires et l'autre, la société Crédo Signalétique, est relative
Source officielle4ème chambre
DTA_2003749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E conteste également toute participation dans l'exploitation agricole créée par sa compagne et intitulée " le domaine de A ", il n'apporte toutefois pas d'élément permettant de remettre en cause ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... participe à l’exploitation de la SAS Investicasa au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts ; - l’activité de la SAS Investicasa correspond à une activité commerciale de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
contrôle de ces actifs et que les décisions doivent désormais être prises avec sa fille ; sa fille dispose d'une réelle autonomie de gestion de la branche d'activité cédée ; au sein de la société en participation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100466_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il indique dans le formulaire Cerfa qu'il entend participer à l'exploitation de l'EARL F B en prenant des parts sociales dans cette entreprise et mentionne qu'il s'agit d'une opération de type II " agrandissement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319142_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
établissement « élevage du Candy » sans autorisation préalable dans l’optique de percevoir des subventions publiques n’est pas matériellement établi et ne constitue pas une faute ; - le grief tenant à sa participation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
technique agricole interviennent dans les deux branches d'activité professionnelle suivantes : 1° Documentation et vie scolaire ; dans cette branche d'activité, les techniciens ont vocation à : : a) Participer
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508948_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D se borne à soutenir sans apporter d'éléments à cet égard qu'il a été inquiété par le régime des talibans pour avoir participé à l'exploitation d'une entreprise étrangère et vendu du Coca-Cola, mais n'apporte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300477_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cependant, dès lors qu'elle a participé pendant une période à l'exploitation et à la maintenance du pont, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande de mise hors de cause, à charge pour l'expert
Source officiellePage 1 sur 336