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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2205102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable rendu le 18 octobre 2022 par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation d'un point de vente du Pari
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et de jeux relevant des sociétés Pari mutuel urbain (PMU) et de La Française des jeux (FDJ), ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au même ministre d'émettre
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
qu'il résulte de la distinction juridique et comptable entre pari mutuel et pari à cote et de la réglementation des jeux ; - l'assiette de la taxe retenue par l'administration pour les opérations
Source officielle8ème chambre
DTA_2208494_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A dès lors que les dispositions du II de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel lui donnent seulement compétence pour enjoindre au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102809_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La décision du ministre de l'intérieur du 16 juillet 2021 vise l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel et mentionne que Mme A est suspectée
Source officielle8ème chambre
DTA_2208492_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes des dispositions du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, les sociétés mères, dont notamment France Galop " () délivrent les
Source officielle8ème chambre
DTA_2301701_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A dès lors que les dispositions du II de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel lui donnent seulement compétence pour enjoindre au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103820_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La décision du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2021 vise l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel et mentionne que les observations présentées
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
hippiques pour le compte du GIE Pari Mutuel Urbain (PMU).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l’exercice clos en 2020 et de 15 341 euros au titre de l’exercice clos en 2021, correspondant à des paiements en espèces de clients pour la Française des jeux et le Paris mutuel urbain transférés vers
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
hippiques relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU), ensemble la décision du 9 novembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet avis ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511040_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait les fonctions de conseillère du front office au sein de la société Pari Mutuelle Urbain (PMU) située à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201421_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, les sociétés mères, dont notamment la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2302524_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort de la lecture des trois décisions ministérielles qu’elles visent l’article 12 II du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel et l’article 114-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à l’association France Galop d’engager une procédure contradictoire, sur le fondement des dispositions du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
hippiques, mais seulement d'enjoindre à la société anonyme d'économie mixte La Française des jeux et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain de procéder à cette suspension, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504819_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
défavorable du 17 février 2025 rendu par le chef du service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur sur ses demandes d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217096_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " II. - Les sociétés mères () Délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607715_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des dispositions du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, les sociétés mères, dont notamment France Galop : « (…) délivrent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle soutient que : - l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; il agit en tant que partie à un pari, cadre dans
Source officiellePage 1 sur 76