Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme D, et par lequel elle présente une action en revendication de la parcelle en cause par l'effet de la prescription acquisitive.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de la maison, a été divisée en six parcelles référencées AA n° 321, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, en tout état de cause, la parcelle n° 298 doit être regardée comme ayant eu lors de son acquisition le caractère d'un terrain bâti, revendu après que les bâtiments édifiés ont fait l'objet d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ainsi, dans le cas d’un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier, l’identité entre le bien acquis et le bien revendu
Source officielle4ème chambre
DTA_2001936_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - le 7 avril 2017, elle a acquis une maison et le terrain attenant, le 19 avril 2017, le bien a fait l'objet d'une division en deux parcelles et le 21 décembre 2017 la parcelle ne
Source officielle3ème chambre
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'année suivante, deux parcelles correspondant à des terrains à bâtir et résultant de la division de la parcelle ont été revendus avec application de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
détachée de la parcelle cadastrée ZA 44.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un document d’arpentage établi le 9 mars 2020, cette parcelle a été divisée en trois parcelles cadastrées section A n°s 724, 1826 et 1827.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102471_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016 à la suite de la cession de trois terrains à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
a été régularisée par un courrier du 26 septembre 2024 ; - l'Etat et Voies navigables de France ont commis une faute en s'abstenant de revendiquer la propriété de leurs parcelles ; - Voies navigables
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces parcelles ont d'abord été réunies en une seule parcelle cadastrée AY 2643 avant d'être divisée en deux parcelles cadastrées AY 2644 et AY 2645.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’une division en trois parcelles le 27 janvier 2016, dont l’une, composée d’un terrain à bâtir et identifiée parcelles AC 189, a été cédée le 13 juin 2017 au prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2002284_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
268 du code général des impôts à une condition d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle1ère Chambre
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un plan d'arpentage et de bornage dressé le 26 octobre 2016, elle a fait procéder à une division cadastrale de la parcelle cadastrée section AP n°15 en cinq nouvelles parcelles, dont trois d'entre
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
pour les parcelles précitées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle a fait procéder à une division cadastrale d'une des trois parcelles constituant cet ensemble, en cinq nouvelles parcelles, dont deux d'entre elles ont été revendues en tant que terrain à bâtir, les
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200992_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
d'une surface totale de 4 952 hectares acquises par la société Canteloup entre 2014 et 2017, 108 parcelles d'une surface totale de 3 321 hectares ont été revendues entre 2017 et 2020, soit 51,6 % des
Source officielle3ème chambre
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment. 5.
Source officiellePage 1 sur 10