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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
est enclavée et donc inconstructible (1) et, à titre subsidiaire, les voies de dessertes sont insuffisantes (2) ce que le permis modificatif ne régularise pas ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article UB3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Castelmaurou dispose que : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002512_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - le maire ne pouvait valablement lui opposer le caractère enclavé de la parcelle d'assiette du projet dès lors qu'elle dispose d'un accès direct au domaine public ; - la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, qui a été approuvé le 25 mars 2021, classe la parcelle en litige en zone Ab, inconstructible, de sorte qu'il était tenu de refuser
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301920_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, intitulé " accès et voirie " () a) Tout terrain enclavé est inconstructible. () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003612_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
visées ci-dessus étant enclavées, sans être grevées d'aucune servitude de passage, il en résulte qu'elles sont inconstructibles en application de l'article UC3 du règlement d'urbanisme de la zone UC à
Source officielle2ème chambre
DTA_2305883_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Reneins : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002982_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les parcelles n° 140 et 54, partiellement boisées, ne comprennent aucune construction et la partie de la parcelle n° 53 incluse dans la zone Av comprend un terrain de tennis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104372_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
accompli les diligences appropriées nécessaires à son appréciation ; - le motif tiré de l'application de l'article UD3 du règlement du PLU est illégal compte tenu de ce que le terrain n'est pas enclavé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pierres alors qu’elles font état des mêmes caractéristiques d’enclave que la parcelle AD 213 ; si la méthode MEZAP était appliquée pour toutes les parcelles de la zone, les parcelles au sud de la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2000260_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En outre, la parcelle n° 180 est enserrée entre la rocade et une parcelle agricole.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone U du plan local d'urbanisme intercommunal : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une
Source officielle4ème chambre
DTA_2101044_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de passage, ni état d'enclavement au sens de l'article 682 du code civil qui autoriserait la société Hugar à traverser, comme elle le souhaite, les parcelles cadastrées section AY n°15 à 17 et section
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3.2 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sierentz : " Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de 50 mètres, il est propriétaire de la parcelle concernée en limite et fond de terrain et le solde de la parcelle est une prairie, comprenant une bergerie et une chênaie ; la question de l’application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305620_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que : - la parcelle en litige est enclavée entre deux terrains construits ; - toutes les parcelles dans le même alignement sont constructibles ; - cette parcelle est considérée comme non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Un nouvel accès à la parcelle CV n°78 a été créé, mais il a été entravé par la pose d'une barrière, pour laquelle il ne dispose pas des clés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201897_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
cadastrée section AB n°113 et pour partie les parcelles cadastrées section AB nos 119 et 120 ; 3°) de constater l'illégalité de la carte communale en tant qu'elle classe en zone inconstructible la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202153_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré du caractère inconstructible du terrain d'assiette du projet qui résulterait de son enclavement ne peut qu'être écarté. 10.
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