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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432793_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La partie 8 du cadre de réponse technique s'intitule " coûts post-période de garantie ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101409_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : / () 8° L'assistance portée au maître de l'ouvrage lors de opérations de réception et pendant la période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prix du marché est infondée, dès lors qu’elle n’a pas donné son accord sur ce point et qu’il n’est justifié d’aucun manquement qui lui serait imputable dans sa mission d’assistance apportée durant la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2100296_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : () 8° L'assistance portée au maître de l'ouvrage lors de opérations de réception et pendant la période
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'expertise sollicitée ne revêt pas de caractère d'utilité dès lors qu'une réception est intervenue le 6 décembre 2013 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été entrepris au cours de la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier du 3 février 2020, la commune d'Arbas a prolongé la période de garantie de parfait achèvement d'un an, au motif que les travaux dont la réalisation a été demandée à la société PYRETHERM
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
qui, au surplus, exclut également les sinistres survenus pendant la période de garantie décennale.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401446_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'exécution des marchés de travaux ; / 9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; / 10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400025_20240819
19 août 2024
19 août 2024
si un tel désordre est susceptible d'intervenir dans le délai de la garantie précitée, il n'apparaît pas que la demande de la commune d'Avirey-Lingey serait vouée au rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309540_20240813
13 août 2024
13 août 2024
référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Malgré la réalisation des travaux de réfection tels que préconisés alors par l'expert de l'assureur, les désordres ont persisté, notamment après l'expiration de la période de garantie décennale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
en exécution de ce contrat des frais et dommages liés à cet incendie, au motif que la période de garantie du contrat s'achevait, conformément à ses conditions générales, à la date de réception prévisionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2108810_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci, ces stipulations n'avaient pas pour effet de mettre à la charge de l'entrepreneur pendant la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2101606_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'exécution du contrat de travaux ; /7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; /8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505405_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
représentées par Me Huc-Beauchamps, concluent, à titre principal, à leur mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée la mesure d’expertise sollicitée sous toutes réserves et garanties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
; / - le remplacement des équipements défectueux pendant la période de garantie de parfait achèvement (GPA) de un an après la réception ; / - le remplacement des équipements défectueux pendant la période
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206121_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
insuffisamment dimensionné de la présence sur le site de l'interface locataire ne relève pas de la dénaturation ; en toute hypothèse, la société n'apportait pas d'éléments sur sa présence sur site en période
Source officielle3ème chambre
DTA_2106529_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. / La durée totale estimée du marché est de 16 mois (hors période de garantie). ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305978_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
- de la mettre hors de cause et de rejeter la demande d'expertise ; 2°) à titre subsidiaire : - de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mobilisation de ses garanties
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106192_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
en retenant une base de 222 supports, soit le chiffre de supports effectivement repris en 2007 et 2008, représentant ainsi 3,67 % des supports chaque année, soit un risque évalué à 37% sur 10 ans de période
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