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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206953_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La société fait valoir que l'urgence résulte de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société Gavriane mettant en péril sa créance, que la mesure est conservatoire dès lors qu'elle mettra un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206951_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La société fait valoir que l'urgence résulte de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société Gavriane mettant en péril sa créance, que la mesure est conservatoire dès lors qu'elle mettra un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505056_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
bancaire, soit un total de 330 384,82 euros permettant de couvrir entièrement le potentiel sinistre constaté sur le macro-lot E ; - ce refus de paiement qui n’est pas légitime met sa trésorerie en péril
Source officielle2ème chambre
DTA_2300682_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de la notification de l'arrêté de péril : " V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311713_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () "
Source officielle1ère chambre
DTA_2000443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2407617_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... de faire cesser le péril résultant de l’état du bâtiment et lui en a interdit l’accès.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109529_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, la SCI Tadart Pantin soutient que les avis de sommes à payer correspondant à la créance en litige ne lui ont pas été notifiés.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2100983_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - la créance litigieuse est injustifiée au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire n'a pas proposé aux occupants de l'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2111079_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les avis de sommes à payer en litige font référence aux faits générateurs des créances, à savoir, les arrêtés de péril n° 097-2020 et n° 098-2020 du 5 mars 2020 du maire
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113563_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent, puis, le 8 septembre 2020, d'un arrêté de péril par lequel le maire de la commune de Drancy a interdit l'habitation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2114702_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent, puis, le 8 septembre 2020, d'un arrêté de péril par lequel le maire de la commune de Drancy a interdit l'habitation
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206208_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D, locataire et occupant de l'immeuble visé par l'arrêté de péril, a adressé à M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2105248_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il soutient qu'il a exécuté l'obligation de relogement qui lui incombait, de sorte que les créances émises par la commune ne sont pas justifiées.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109971_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent, puis, le 8 septembre 2020, d'un arrêté de péril par lequel le maire de cette commune a interdit l'habitation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109972_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent, puis, le 8 septembre 2020, d'un arrêté de péril par lequel le maire de cette commune a interdit l'habitation du bâtiment A ainsi que
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110302_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent, puis, le 8 septembre 2020, d'un arrêté de péril par lequel le maire de cette commune a interdit l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535708_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la créance n'est pas certaine dès lors qu'ils ne sont pas responsables des désordres objet du péril imminent ; - la commune de B ne pouvait légalement leur réclamer une somme
Source officiellePage 1 sur 47