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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306256_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, de sorte que la cour a renvoyé au tribunal administratif le soin de trancher la question de la fermeture de l'installation litigieuse ; - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 385 du code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un acte du 27 mars 2023, le maire de Châteauneuf-de-Gadagne a constaté la péremption du permis de construire mentionné ci-dessus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les titres de perception en litige émis le 30 octobre 2017 ont été produits par la requérante dans son mémoire du 28 juin 2024.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2108909_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La direction départementale des finances publiques de l'Essonne a émis deux titres de perception en vue du recouvrement des contributions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523040_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300006_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêté n° PC 031 351 18 C0029, également intervenu le 23 février 2022, le maire de Mondonville a constaté la péremption de ce permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200191_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
agissant par son gérant en exercice et représentée par Me de Casalta-Bravo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption
Source officielle1ère chambre
DTA_2200192_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
agissant par son gérant en exercice et représentée par Me de Casalta-Bravo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption
Source officielle1ère chambre
DTA_2200193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
agissant par son gérant en exercice et représentée par Me de Casalta-Bravo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201255_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'intervention d'un acte juridique procédant au constat erroné de cette péremption, lequel est purement superfétatoire.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200561_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante en application des dispositions, en vigueur à la date d'émission du titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400190_20240219
19 février 2024
19 février 2024
suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision tacite née le 12 novembre 2023 par laquelle le maire de Ciboure a refusé de constater la péremption
Source officielle9ème chambre
DTA_2105360_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une décision du 23 avril 2021, le maire de Saint-Rémy-L'Honoré a constaté que la péremption de ce permis de construire est intervenue le 21 décembre 2020.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108101_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A ne pouvait ignorer qu'une telle constatation était de nature à fonder la péremption de ce permis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2116302_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre de perception du 27 décembre 2021 et de décharge : 15.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106741_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
en raison de l'intervention de la décision constatant la péremption de ce même permis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une décision du 3 mars 2021, le maire de la commune des Houches a constaté la péremption du permis de construire société.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402586_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'APLLO, par son mémoire enregistré le 26 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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