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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420513_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504952_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106644_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, l'un des étrangers, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204921_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au cours d'un contrôle effectué le 19 mars 2019 au domicile de Mme B, qui avait entrepris des travaux de maçonnerie, les services de police de Mayotte ont constaté la présence de plusieurs ouvriers, ressortissants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106701_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'au cours du contrôle réalisé le 19 janvier 2021 sur le chantier où intervenait la société requérante, l'inspection du travail a constaté la présence de quatre ouvriers, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521013_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
aucune perspective concrète de régularisation définitive ; - le retard prolongé de la préfecture a eu des conséquences directes pour lui, dès lors qu’il l’a placé dans l’impossibilité de voyager à l’étranger
Source officielle5ème chambre
DTA_2402836_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
société Nuance Bat a fait l’objet le 8 septembre 2022 d’un contrôle portant sur un chantier relatif à l’aménagement d’une boutique à Paris (75006), lors duquel a été constaté l’emploi, en qualité d’ouvriers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503473_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2211299_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000568_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000578_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403340_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 6. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514473_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
laquelle France travail a refusé de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; 2°) d’enjoindre à France travail de procéder immédiatement à cette inscription et de lui ouvrir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500706_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2524030_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504106_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi, les ressources de l’épouse du requérant, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un couple avec trois enfants, sont insuffisantes pour ouvrir à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312835_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302681_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème chambre
DTA_2301252_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404824_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, la circonstance que de deux ses enfants, majeurs, soient en situation régulière sur le territoire n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour.
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