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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208594_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
résultant de sa condamnation, le 24 janvier 2020, à une peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis pour conduite en état d'ivresse, outrage à agent de la force publique et conduite sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300846_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
été condamné, le 1er septembre 2021, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits d'outrage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202951_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à savoir recels de vols, complicité de falsification de document administratif, falsification de documents administratifs et usage, falsification de chèques et usage, usage illicite de stupéfiants, outrage
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300846_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par ailleurs, si le requérant a reçu un rappel à la loi pour des faits de harcèlement et a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'outrage à agent de la force
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206026_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il a été interpellé le 3 août 2022 par les services de la police nationale, puis placé en garde à vue pour des faits de " vol simple ", " tentative d'extorsion " et " outrage à agent de la force publique
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2302165_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement, il a été en dernier lieu interpellé par les services de police à Limoges pour infractions à la législation sur les stupéfiants et outrage à
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401886_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort en outre des pièces du dossier, ainsi qu'il a été mentionné au point 6, qu'il a été condamné à de très nombreuses reprises entre 1993 et 2023, notamment pour des faits de vol, outrage à agent
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2103593_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le 27 février 1995, à la suite de plusieurs condamnations pour des faits d'obtention indue de document administratif par fausse déclaration ou attestation, faux nom, fausse qualité, de rébellion et d'outrage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301996_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301557_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A et si besoin, avec le concours de la force publique ; 3°) de condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109932_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B et l'ouvrage public ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut être imputé à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
Source officielleJuge Unique
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307890_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507734_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
immobilier en l’espèce l’agence Capifrance. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2302430_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-5 de ce code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officiellePage 1 sur 155