Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime que les organisations interprofessionnelles représentant une production agricole et reconnues en cette qualité par l'autorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est une organisation interprofessionnelle agricole qui a pour mission de développer, tant en France qu'à l'étranger, la réputation et la demande des vins
Source officielle2ème chambre
DTA_2100957_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les organisations interprofessionnelles représentant une production agricole et reconnues en cette qualité par l'autorité administrative compétente, sont habilitées à
Source officielle4ème chambre
DTA_2101479_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2202032_20240222
22 février 2024
22 février 2024
être prise par les organes délibérant de l'interprofession.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101487_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101450_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101451_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300915_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 3