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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508437_20250329
29 mars 2025
C A, Abdourahmane Keita, Aboubacar Balde, Ahmed Bilal, Alhaji Abubakarr Jalloh, Alhassane Barry, André Mfutila, Bano Bah, Fiston Epengenge Ekanga, Henri Michel Brou, Ibrahim Balde, Idrissa Tounkara, Imoran
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301461_20230920
20 septembre 2023
Ces organismes sont : - Les Ligues Régionales ; - Les Comités Départementaux ; - La Ligue Nationale de Basket-ball () ".
7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, la demande de la commune de Villiers-le-Bâcle en date du 12 décembre 2019 concernait l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des installations
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500331_20250425
25 avril 2025
La société soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où sans la certification ERP, son bail sera résolu, le cursus de 200 étudiants est irrémédiablement arrêté, le coût de cette fermeture
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601870_20260225
25 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord et au maire de Valenciennes de saisir la direction départementale de la protection des populations ou tout autre organisme
5e chambre
DTA_2401098_20260224
24 février 2026
Considérant ce qui suit : En vue d’organiser une cavalcade et un bal à l’occasion de la fête de Carnaval le 16 février 2024 au soir, le maire de la commune de Bindernheim a pris deux arrêtés le 5 février
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300225_20230126
26 janvier 2023
M'Bala M'Bala avant le 19 janvier 2023 ainsi que celui-ci le fait valoir.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204446_20220817
17 août 2022
un " dialogue " avec la commune, de respecter la délibération du conseil municipal du 21 mars 2019 portant sur l'implantation de points de collecte des ordures ménagères et de restituer les bacs enlevés
DTA_2500718_20251219
19 décembre 2025
prescripteur, l’organisme de formation et le bénéficiaire, précise les conditions de mise en paiement des prestations ; ainsi, préalablement au paiement, dans les 10 jours à l’issue de la formation, l
6ème chambre
DTA_2208317_20250522
22 mai 2025
Le 8 janvier 2021, il a conclu un contrat de bail de droit vénézuélien pour une durée d’un an pour lequel la fondation Colegio Francisa, organisme gestionnaire du lycée français de Caracas, s’est portée
ORTA_2521593_20250730
30 juillet 2025
D C, représenté par Me Balme Leygues, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au centre national
8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
TS BAZ, Mme AUQ VJ, Mme CW LU, Mme FV DD, Mme ATR AGP, Mme CO IY, Mme GD AIS, Mme APS LC, Mme AAC BCLe, Mme ASR YB, Mme AXX ADC, Mme AFC BAH, Mme HX BCY, Mme AXO AIL, Mme AHZ AKT, Mme AHM B@T, Mme AIX
Présidente Bader-Koza
DTA_2301061_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne
4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
a commis une faute dans l'accompagnement social de son locataire en lui recommandant de ne pas s'acquitter de sa dette à son égard et en le maintenant dans son logement en dépit de la résiliation du bail
ORTA_2521682_20250730
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Balme Leygues, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300131_20230125
25 janvier 2023
L'association " Les Puces Solidaires de Bichon " expose que, en l'empêchant d'accéder à son local et à son matériel alors même qu'elle dispose d'un bail locatif, la commune de Langeac a porté une atteinte
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505682_20250512
12 mai 2025
A est propriétaire d'un appartement situé 4 rue de la Tour de Varan à Saint-Etienne, qui a été loué par bail du 5 décembre 2021 à M. B.
ORTA_2600646_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle détient l’autorité parentale exclusive sur sa fille, qu’elle a organisé un voyage pour aller voir ses sœurs qui vivent l’une à Shangai
2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 23 novembre 2021, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Jean-Paul II - de La Salle
4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
A supposer les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales applicables à la cession d'un droit au bail, il ressort des pièces du dossier que le bail préempté était d'un montant
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