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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005860_20220719
19 juillet 2022
La patiente ayant été transférée à l'hôpital Saint-Luc le 18 décembre 2018, le coût du transport médicalisé par la société d'ambulance méditerranée Evasan organisation, basée à Montpellier, a été acquitté
8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Duplas substituant Me Ladouari, représentant la commune d'Orgon.
1ère Chambre
DTA_2104082_20221018
18 octobre 2022
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la notice du projet ne fait pas état de l'organisation et de l'aménagement des accès au terrain et de sa desserte. 5.
1ère chambre
DTA_2100586_20230523
23 mai 2023
préfet du Doubs a fixé à 94 000 euros l'indemnité due par la commune de Charbonnières-les-Sapins, devenue la commune nouvelle d'Etalans, à la suite de son retrait de la communauté de communes du Pays d'Ornans
DTA_2400377_20260324
24 mars 2026
388,12 euros l’indemnité due par la commune de Charbonnières-les-Sapins, devenue la commune nouvelle d’Etalans, à la suite de son retrait, le 1er janvier 2017, de la communauté de communes du Pays d’Ornans
DTA_2106804_20240410
10 avril 2024
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Lemoine, représentant Mme B, et de Me Extremet, représentant la commune de Plan d'Orgon.
DTA_2206370_20250212
12 février 2025
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Extremet, représentant la commune de Plan d'Orgon. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2308373_20231011
11 octobre 2023
A C se disant Islem C, né le 5 août 1993 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré irrégulièrement en France il y a trois ans, soit en 2020, après avoir transité par l'Espagne.
DTA_2310397_20231128
28 novembre 2023
Mme D C, ressortissante algérienne née le 10 janvier 2002 à Oran, qui s'est également déclarée sous l'identité de Mme A B, de nationalité libyenne, née le 24 novembre 2001 à Tripoli, demande au tribunal
DTA_2111142_20240221
Le recours gracieux de Mme A a été rejeté par décision de la commune de Plan d'Orgon du 26 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2601100_20260507
7 mai 2026
, appartenant à la communauté de communes Loue Lison, se sont installés, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport d’infractions dressé le 27 avril 2026 par la police municipale d’Ornans versé au dossier
DTA_2315898_20250117
17 janvier 2025
Mme F a sollicité, à ce titre, des visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Oran pour A et E G C, qui leur ont été refusés par deux décisions du 29 mai 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511458_20251020
20 octobre 2025
A... épouse E..., ressortissante algérienne, est titulaire d’un diplôme de docteure en médecine, délivré à Oran, en 2003.
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
. ; 2°) d’enjoindre à la Trésorerie d’Ornans de cesser toute mesure d’exécution forcée relative à cette créance jusqu’au jugement de la requête au fond ; 3°) de réserver les dépens.
DTA_2214359_20231013
13 octobre 2023
d'annuler la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran
9ème Chambre
DTA_2207825_20221206
6 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au maire de Plan-d'Orgon de réintégrer M.
DTA_2110817_20221206
DTA_2209039_20230403
3 avril 2023
confié par acte de kafala établi par le président de la section du statut personnel du tribunal d'Oran le 28 juin 2017.
Chambre 2
DTA_2000353_20230309
9 mars 2023
soutient que : - la responsabilité de la commune en qualité d'organisatrice de l'événement à l'origine du dommage est établie par le procès-verbal de la gendarmerie ; - la faute de la commune dans l'organisation
DTA_2202534_20221206
D, chef de service de la police municipale de Plan-d'Orgon, entendu en qualité de témoin, que M.
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