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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2310154_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que : - la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire ; - l’expertise amiable a été
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - préalablement à la présente procédure, un rappel à l'ordre
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - préalablement à la présente procédure, un rappel à l'ordre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100898_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article VI-I du règlement établi par le conseil national de l'ordre des vétérinaires en application des dispositions précitées : " Une commission de recours amiable est constituée et placée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400612_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
parties ont donné leur consentement éclairé à sa signature ; ledit accord ne porte atteinte à aucun droit dont les parties n'auraient pas eu la libre disposition ; il ne contrevient à aucune règle d'ordre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427912_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article VI-1 du règlement établi par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires en application des dispositions précitées : « Une commission de recours amiable est constituée et placée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402771_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511123_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a refusé de lui renouveler le bénéfice de la protection
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007990_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500306_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100632_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1906460_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403818_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En son alinéa 1er, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406858_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
" Télérecours citoyens " et enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
. / En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. / A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217729_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206774_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511111_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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