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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601435_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316017_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dès lors que la législation n'autorisait pas le maintien dans les effectifs d'un salarié ne justifiant pas de la régularité de sa situation, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600855_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, par ordonnance n° 2514421 du 18 décembre 2025 (instance liée au fond n° 2514381), le juge des référés du tribunal de céans, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508444_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il n'est pas saisi du principal () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511182_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504598_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ces autorisations provisoires de séjour l'autorisaient à occuper un emploi et Mme B est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504303_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515083_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311535_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302805_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502753_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Mesureur, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501429_20250204
4 février 2025
4 février 2025
attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à être admise au bénéfice des droits sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513744_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour justifier de l’urgence d’enjoindre au préfet de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209855_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'autorisant pas à travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305796_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
et de lui remettre dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403016_20240819
19 août 2024
19 août 2024
de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à travailler ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406726_20240323
23 mars 2024
23 mars 2024
A B, représentée par Me Maouche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316318_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505440_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance en le munissant sans délai un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l'intéressé à travailler valable jusqu'à ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516305_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la décision du préfet de Seine-et-Marne portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer son dossier et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l’autorisant
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