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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523941_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il fait valoir que : - le requérant n’établit ni n’allègue avoir dénoncé l’option qu’il avait exercée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 151-0 du code général des impôts ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300356_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2201225_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de sa créance de carry-back correspondante, à hauteur de 251 848 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200495_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
non imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106598_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
en arrière du déficit lié à l'exercice 2015 ; le montant de la créance de report remboursable s'élève à 18 072 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514863_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Elle soutient que : - s'agissant des intérêts moratoires sur la facture du 2 janvier 2024, correspondant à un acompte relatif à la première situation de la tranche optionnelle n° 1, ceux-ci ne sont
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1921861_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - la créance fiscale due par l'administration figure à l'actif du bilan de l'exercice 2009, pour un montant de 170 727 euros ; - en ne contestant pas la créance de report en arrière
Source officielle3ème chambre
DTA_2201964_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116342_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mentionnant l'option pour le report en arrière de son déficit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301462_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2120261_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le taux d'impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d'affaires de l'exercice au titre duquel cette même option est exercée. / La créance de
Source officielle7ème chambre
DTA_2111264_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle a exercé l'option pour le report en arrière de ce déficit en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts et a demandé en conséquence le remboursement d'une créance
Source officielle3ème chambre
DTA_2005351_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Cette option a été confirmée le 06/05/2014 lors du dépôt de la déclaration spécifique de RAD (imprimé n° 2039), nécessaire à la liquidation de la créance de RAD et donnant lieu à l'imputation du déficit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205804_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
non imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
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