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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204437_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il appartient éventuellement au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir d'une plainte le procureur de la République territorialement compétent, seul compétent pour apprécier l'opportunité de poursuites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309819_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des façades sur rue de l'immeuble situé 62, rue de Charron dans le 8ème arrondissement et transmettre le procès-verbal d'infraction sans délai au Procureur de la République pour qu'il statue sur l'opportunité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400032_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
a fait l’objet l’élève mentionné au point précédent ne suffit pas à caractériser une rupture du principe d’égalité, dès lors qu’il appartient à l’autorité administrative compétente de décider de l’opportunité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312672_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le juge de l’impôt n’est pas compétent pour connaître du contentieux de la régularité en la forme d’un acte de poursuite.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405601_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
S'il appartient au juge administratif de statuer au vu de la notion de la menace à l'ordre public, il ne lui appartient pas de se substituer au juge pénal lorsque, d'une part, le parquet, juge de l'opportunité
Source officielle6ème Chambre
DTA_1915577_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
vigueur de la loi du 22 mai 2019 méconnait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait le principe de l'opportunité
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2204244_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est par ailleurs constant qu'il ne disposait, à cette même date, d'une autorisation pour poursuivre son cumul d'activités.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211269_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le requérant qui ne nie pas les faits soutient cependant, d'une part, que la procédure de vol d'une bicyclette a été classée sans suite dans le cadre de l'opportunité des poursuites exercées par le procureur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302209_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'autorité administrative compétente apprécie l'opportunité des poursuites en matière disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300815_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dans la mesure où il appartiendra au ministère public d'apprécier l'opportunité des poursuites pénales et à l'autorité judiciaire d'apprécier si l'infraction est prescrite, le maire de Cosges était tenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501463_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dans cette altercation et n'ait pas été sanctionné ne suffit pas à caractériser une rupture du principe d'égalité, dès lors qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de décider de l'opportunité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de poursuivre la procédure. () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006532_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de poursuivre la procédure () ". 7.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2324234_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
adressé au procureur de la République, dès lors que seul le procureur de la République, à l’exclusion même de l’auteur du signalement ou de tout autre tiers, même celui concerné, peut décider de l’opportunité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400110_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la plainte déposée par Mme B..., le 5 avril 2023, ait fait l’objet de poursuites judiciaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001530_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de poursuivre la procédure. / Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301273_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de poursuivre la procédure. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le département, auquel il appartient d'apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires, a pu, compte tenu de la mesure d'éviction prise, à titre temporaire et de la condamnation pénale prononcée,
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et l'administration et R. 4127-112 du code de la santé publique ; - le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'opportunité
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