Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

de protection des champs captants de la Baou et de Pépiole sur le territoire de la commune d'Ollioules conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022.

, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de

Une telle irrégularité ne peut conduire qu'à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales.

Une telle irrégularité ne peut conduire qu'à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Orne demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations

économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique.

Ils soutiennent que : - la décision du préfet des Alpes-Maritimes est révélée par la pratique constatée des militaires de l'opération Sentinelle qui procèdent depuis 2018 à des contrôles d'identité

du centre-ville dans le cadre d'opérations comprenant 50 % de logements sociaux ; - deux opérations sont en cours au sein du quartier du Patrimoine ; une opération réalisée par la SAS " Quadrature Promotion

privées ; - par un arrêté du préfet du Var du 29 septembre 2022, elle est autorisée à occuper temporairement des propriétés privées pour les besoins de l'opération ; - faute d'avoir obtenu l'accord

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que les opérations électorales de premier tour de cette élection départementale partielle pour

Vu : - la requête enregistrée le 9 avril 2025 sous le n° 2502340 par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement