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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106513_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
d'un droit à pension de réversion, cette circonstance n'exclut pas qu'elle en bénéficie aussi suite à son second divorce ; - l'action de l'Etat est prescrite, dès lors que, en l'absence de fraude, d'omission
Source officielle8ème chambre
DTA_2210976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si Mme B soutient qu'elle ne comprenait pas correctement les démarches administratives qu'elle devait effectuer et que ses omissions déclaratives, bien que répétées, ne présenteraient pas un caractère
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400136_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de l'omission de M. B d'indiquer à la CAF de la Marne avoir exercé un emploi au cours du moisd'octobre 2023.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210330_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302260_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
services de transmettre l'information au service des retraites de l'État, de sorte que la déclaration annuelle des revenus pour l'établissement de l'impôt ne permet pas de considérer une absence d'omission
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
établir le manquement délibéré, l’administration a relevé dans la proposition de rectification du 18 décembre 2019 concernant l’exercice clos en 2016 de graves irrégularités dans la comptabilité, l’omission
Source officielle3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
paraît doublement incohérent, à la fois au regard de la période, qui est une période de basse saison, et au regard des deux années précédentes, pour lesquelles la reconstitution a abouti à des taux d'omissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2301303_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
paraît doublement incohérent, à la fois au regard de la période, qui est une période de basse saison, et au regard des deux années précédentes, pour lesquelles la reconstitution a abouti à des taux d'omissions
Source officielle4ème chambre
DTA_2202630_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
" certificat d'authenticité ", du 17 mars 2022 du greffe du tribunal de premier instance de Dixinn précisant respectivement que " les frais du timbre sont payés à l'enregistrement, par conséquent l'omission
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a été à même de présenter ses observations, ce qu'il a réalisé par un courrier du 23 août 2022, cette omission bien que regrettable, ne l'a privé d'aucune garantie. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a été à même de présenter ses observations, ce qu'il a réalisé par un courrier du 23 août 2022, cette omission bien que regrettable, ne l'a privé d'aucune garantie. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a été à même de présenter ses observations, ce qu'il a réalisé par un courrier du 23 août 2022, cette omission bien que regrettable, ne l'a privé d'aucune garantie. 18.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201161_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'agissant du bien-fondé des omissions de recettes de la société Chriselo constatées par l'administration fiscales : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'agissant du bien-fondé des omissions de recettes de la société Chriselo constatées par l'administration fiscales : 7.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 2.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2205986_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la contestation du bien-fondé de l'indu : 2.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2200923_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il fait valoir que : - l'amende infligée ne peut faire l'objet d'une remise ; - elle est bien fondée dès lors qu'elle a été infligée à raison des omissions de déclaration de ressources délibérées s'étendant
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