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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103985_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
état de cause, le permis en litige procède d'une fraude qui impose son retrait sans condition de délai ; à cet égard la surface de l'abri de jardin ainsi que la largeur de la servitude de passage mentionnées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
à l'article R. 424-15 ", à savoir : " mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du panneau d'affichage ; les attestations de tiers ne sont pas circonstanciées ; en tout état de cause, les mentions du panneau sont inexactes et affectées d'omissions substantielles, s'agissant de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En particulier, l'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La seule omission relative à la date d’affichage ne saurait être regardée comme substantielle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
légales ont été complétées sur le site du groupe Eurodatacar ; - la mention exonératoire de responsabilité figurant sur le site internet Eurodatacar n'est pas une mention des conditions générales de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
21 février 2025
255 mètres d'enrochement à réaliser conduisant à une artificialisation substantielle ; que l'une des variantes du projet n'a pas été insérée dans le dossier d'enquête publique et n'a pas été présentée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108518_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de la mention " 72 " portée sur le relevé d'information intégral de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et entachée d'erreur substantielle.
Source officielleChambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le caractère substantiel de la modification de l'autorisation initiale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500721_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sa propriété et donnant une vue directe sur l'ensemble de son jardin composé notamment d'une piscine ; -l'affichage du permis de construire est insuffisant en l'absence d'une majeure partie des mentions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cette information constitue une formalité substantielle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2507613_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il lui incombe à cet effet de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2304316_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201453_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517277_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. ». 6.
Source officielleJU1
DTA_2403421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
informée de l’existence de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - le service a ainsi manqué à son devoir de loyauté et a commis une erreur substantielle
Source officielleJuge Unique
DTA_2503535_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En l’espèce, il apparait que le procès-verbal électronique mentionne l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation qui est le requérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
que : Concernant les impositions de l'année 2016 - la proposition de rectification du 12 novembre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation constitue une erreur substantielle
Source officiellePage 1 sur 67