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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pas compétente pour présenter une offre de concours en matière de rénovation des résidences-autonomie pour personnes âgées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de concours tendant au financement des travaux à réaliser sur l'église Notre-Dame du Sacré-Cœur de Frais-Marais ; 2°) d'enjoindre à la commune de Douai de faire droit à son offre de concours dans un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303264_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, représentés par Me Coussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a refusé de retirer la convention d'offre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512284_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
offre, de renoncer à l’exécution des travaux, un tel refus ou une telle renonciation, s’appliquant à une offre de concours faite par des fidèles en vue de maintenir pratiquement l’affectation légale de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905654_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La commune de Vallauris fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que cette offre de concours a été acceptée par une délibération du conseil municipal du 23 octobre 2015, date à laquelle le concours
Source officielle4ème chambre
DTA_2000447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de concours n'a jamais été acceptée et elle ne doit aucune somme, ayant d'ores et déjà participé directement et ayant vu sa participation minorée ; l'offre de concours aléatoire s'établit en réalité à
Source officielle1ère chambre
DTA_2102205_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent qu'en réalisant des travaux sur ce barrage alors que celui-ci relevait du domaine public de la commune, ils ont fait une " offre de concours ", qui reposait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301590_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La commune de Cap d’Ail demande au tribunal d’annuler la délibération n° 4.3 du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a approuvé l’offre de concours de la Société Immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301591_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La commune de Cap d’Ail demande au tribunal d’annuler la délibération n° 4.4 du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a approuvé l’offre de concours de la Société Immobilière
Source officielle3ème chambre
DTA_2203196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D est disposé à apporter son offre de concours pour assurer le financement des travaux d'extension du réseau d'eau potable actuel.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100928_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 13 mai 2022, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Boyer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500
Source officielle3ème chambre
DTA_2505570_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
’incompétence et de procédure » dès lors qu’ils n’ont pas été précédés d’une délibération préalable du conseil municipal autorisant les travaux d’élargissement du chemin des Esperelles et acceptant l’offre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303262_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la voie d'accès au terrain d'assiette du projet ; -le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude et détournement de pouvoir, la délivrance d'un permis de construire en contrepartie d'une offre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 321-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'article 1.4 du règlement de la consultation demande une " réflexion pour un investissement direct par le Concessionnaire ou indirect par une offre
Source officielle3ème chambre
DTA_2303051_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2023, les 10 janvier, 22 mars et 1er août 2024, puis le 9 avril 2025, le syndicat Durance Luberon, représenté par Me Moray, conclut, à titre principal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300942_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
proposant de compenser la distraction du régime forestier des parcelles en cause par l'application du régime forestier sur d'autres parcelles, le conseil municipal a commis une erreur de droit ; - l'offre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105946_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
publique jusqu'à sa parcelle, ensemble la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la délibération du 17 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Vence a accepté l'offre
Source officielle4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'entretenir le chemin d'accès ne peut constituer un motif de refus de raccordement ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme s'applique aux seuls bénéficiaire d'autorisations de construire ; les offres
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
construire a été déposée par la société LVMH, agissant pour le compte de l'Ecole Polytechnique, établissement public de l'Etat en application de l'article L. 755-1 du code de l'éducation, au vu de l'offre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204437_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 de la convention d'offre de concours conclue le 17 décembre 2020 entre la société ECT et la CACP : " Pour la résolution des éventuels litiges nés de l'interprétation
Source officiellePage 1 sur 296