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2ème chambre

DTA_2302227_20250422

22 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est une décision non matérialisée par écrit, d'octroi d'une subvention, qui est susceptible de faire grief aux tiers ; le mémoire en défense de la caisse d'allocations

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104953_20231004

Administratif

4 octobre 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203757_20250214

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2023 et non communiqué, la société Le Petit Fumé

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215676_20240613

13 juin 2024

La décision attaquée d'octroi du concours de la force publique, a été prise par délégation de signature du préfet de police et fait apparaît, sous la signature de son auteur, le prénom, le nom, ainsi que

3e Section - 1re Chambre

DTA_2208759_20250107

7 janvier 2025

De plus, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la commission n'aurait pas recueilli l'avis de cette commission avant d'octroyer le concours de la force publique.

3ème chambre

DTA_2304538_20260429

29 avril 2026

Il fait valoir que l’article R. 431-10 du code de justice administrative prévoit que, devant le tribunal administratif, les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat sont signés par le représentant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120906_20230324

24 mars 2023

, que l'intéressée ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

2ème chambre

DTA_2302439_20250527

27 mai 2025

Sur le non-lieu à statuer : 4.

Reconduite à la frontière

DTA_2515328_20251223

23 décembre 2025

A..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, C...

4ème chambre

DTA_2504423_20250527

27 mai 2025

Par une décision du 30 avril 2025, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ne lui a octroyé que l'usage d'une calculatrice.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2113589_20221213

13 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119025_20221216

16 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C continuant d'être hébergé chez un tiers.

2ème chambre

DTA_2402203_20250610

10 juin 2025

Une telle décision se borne à exécuter la décision d'octroi en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette dernière et n'en constitue donc pas le retrait.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400835_20240123

23 janvier 2024

des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507125_20250613

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure D C, demande au tribunal : 1

Juge Unique

DTA_2202208_20230623

23 juin 2023

Par un mémoire en défense en registré le 17 janvier 2023 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112654_20220929

29 septembre 2022

de la décision d'octroi du concours de la force publique.

4ème chambre

DTA_2401043_20250930

30 septembre 2025

En l’espèce, les conditions mises à l’octroi de la subvention accordée à l’OGEC par la délibération de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 20 septembre 2018 ont été formalisées

2ème Chambre

DTA_2202027_20250430

30 avril 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ; - le code général des collectivités territoriales ;

5ème Chambre

DTA_2201521_20240611

11 juin 2024

le 28 février 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension de retraite d'invalidité du 27 septembre 2021 en tant qu'il refuse l'octroi