cadre des poursuites engagées pour prise illégale d’intérêts.

Il résulte des termes du courrier du 4 juin 2021 que, pour refuser l'octroi d'un numéro de rue à M. A, le maire a pris en considération les circonstances que d'une part, le terrain pour lequel M.

B... demandent l’annulation cette décision en tant qu’elle n’octroie pas à leur fille le tiers-temps sollicité et lui octroie, en lieu et place de ce tiers-temps, une mesure de temps compensatoire.

titre du fond européen pour les affaires maritimes et la pêche et la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture a réduit le montant de la subvention octroyée

En outre, l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'arrêté du

B la somme de 800 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée le 6 août 2021; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

de transition énergétique octroyée sont irrecevables par leur objet et ne sont pas susceptibles d'être régularisées.

B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée le 19 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre

de transition énergétique octroyée sont irrecevables par leur objet et ne sont pas susceptibles d'être régularisées.

A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée 22 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des

B la somme de 8 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée le 9 septembre 2021; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre

de transition énergétique octroyée sont irrecevables par leur objet et ne sont pas susceptibles d'être régularisées.

A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée le 24 septembre 2021; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre

de transition énergétique octroyée sont irrecevables par leur objet et ne sont pas susceptibles d'être régularisées.

B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée le 12 octobre 2021; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre

B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée le 2 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des

de transition énergétique octroyée sont irrecevables par leur objet et ne sont pas susceptibles d'être régularisées.

B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée le 30 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des