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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B du logement ainsi que de tous occupants de son chef.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300791_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ses locataires n’ayant pas honoré leurs loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire de Blois, qui, par un jugement du 6 novembre 2020, a ordonné aux occupants sans droit ni titre depuis le 11 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501242_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de retard suivant la signification de l'ordonnance à intervenir jusqu'au complet départ du locataire et de tous occupants de son chef ; - Condamner, par provision, M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2305463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., ainsi que tous occupants de son chef, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529529_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209157_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. ". 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis
Source officielle3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
soit ordonnée l'expulsion de ses locataires et leur condamnation au paiement de diverses sommes.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606741_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... occupent depuis le 10 septembre 2023, en qualité de locataires, un logement situé au 13 rue Georges Bernanos à La Roche-sur-Yon (85).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602799_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de leur chef, le logement qu’ils occupent sans droit ni titre au 112 avenue de la Californie, 2ème étage, appartement n° 46, à Nice ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2008420_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A se trouve occupant sans droit ni titre de ce logement loué, a ordonné l'expulsion de l'intéressé et de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique passé le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501920_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... et à tous occupants de son chef d’évacuer sans délai le logement dans lequel il se maintient au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon et, à défaut, d’autoriser le directeur général
Source officielle8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant des charges locatives incombant au locataire, en se contentant de produire des factures de consommation d’eau en date des 18 juillet 2019 et 20 janvier 2020, les époux A... n’établissent pas
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300898_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301507_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602479_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... de quitter le logement qu’ils occupent au 56 rue Sainte-Augustine à Toulouse (31000), dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205877_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction que par un jugement du 6 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'expulsion de Mme A et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe au
Source officielle7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mentionnée, aucun élément probant concernant des recherches de locataires et, a fortiori, de recherches infructueuses de locataires liées à l’occupation de certains lots par des individus sans droit ni
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B et Mme E et de tous occupants de son chef du logement appartenant à Mme A.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300129_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : « (…) Lors du décès du locataire, le
Source officiellePage 1 sur 86