Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de son lit comme de ses berges ainsi qu'à ses obligations relatives à l'entretien de l'ouvrage public du pont du Moulin de la Fosse, à son devoir général de prévention et /ou de surveillance et à son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le maître de l'ouvrage : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le maître de l'ouvrage : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de son obligation de déplacement des antennes d'opérateurs téléphoniques installées sur la couverture de l'ouvrage ; - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 3 jours de retard qui correspondent
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
droit au paiement direct à hauteur d'une somme de 831 145 euros HT correspondant au corps d'état 9 relatif aux façades, bardage et vêture.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La société a présenté en cours d'exécution du marché des demandes d'acompte mensuels auprès du maître de l'ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2103506_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 relatif aux missions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100643_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le maître de l'ouvrage : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 55 du CCAG Travaux de 2021 : « Le maître d'ouvrage et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302325_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106112_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elles soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'incompétence ; à cet égard, la compétence relative à la maîtrise d'ouvrage sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
Source officielle4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Tout d’abord, il résulte du rapport d’expertise que les désordres relatifs à la modification du carré des ouvrants d’accès aux pompiers, la connexion alimentation des ouvrants de désenfumage, le remplacement
Source officielle4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du II de l’article L. 214-6 du même code : « II.- Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; - l’exploitant de l’ouvrage a commis une faute en débrayant manuellement certains modules des ouvrants et a positionné des mobiliers entravant le bon fonctionnement de certains dispositifs de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dès lors que la réception des ouvrages relatifs au lot n°4 n'a pas été prononcée, les rapports contractuels entre le centre hospitalier et les constructeurs ont continué de se poursuivre. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le maître de l'ouvrage : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le titulaire dispose d'un mois à compter de la fin des travaux pour remettre ces éléments et exécuter ainsi ses obligations.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211796_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le titulaire dispose d'un mois à compter de la fin des travaux pour remettre ces éléments et exécuter ainsi ses obligations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et aucun défaut dans son obligation de conseil ne peut lui être reproché.
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