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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103302_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B a été destinataire d'un rappel à ses obligations professionnelles. Par un courrier du 6 mars 2021, M. B a formé un recours gracieux contre cette mesure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304220_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 du ministre des armées rejetant son recours tendant au versement de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2000280_20220826
26 août 2022
26 août 2022
demande au tribunal : 1°) la décision du président du conseil départemental de Maine-et-Loire du 29 juillet 2019 lui refusant l'extension d'agrément sollicité et lui infligeant un premier rappel aux obligations
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2434493_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le 7 octobre 2024, la responsable de la crèche municipale de la Convention, dans le 15ème arrondissement, au sein de laquelle elle était affectée, lui a adressé un rappel de ses obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502547_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme B C soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit impérativement se rendre aux Etats-Unis le 7 février pour des obligations professionnelles avant de revenir en France
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310587_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mme C B soutient que : - elle n'a jamais commis d'infractions routières depuis l'obtention de son permis de conduire le 28 septembre 2017 ; - en raison de ses obligations professionnelles et familiales
Source officielle1ère chambre
DTA_2400525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié relatif à l’attribution au personnel militaire d’une indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... sont matériellement établis et constituent des manquements à ses obligations professionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405507_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il soutient que : - l'application de l'arrêté a des répercussions immédiates sur sa vie quotidienne, notamment en entravant sa capacité à remplir ses obligations professionnelles et familiales ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405514_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il soutient que : - l'application de l'arrêté a des répercussions immédiates sur sa vie quotidienne, notamment en entravant sa capacité à remplir ses obligations professionnelles et familiales ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315115_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 24 janvier 2023 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600102_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... d’avec sa famille puisqu’il a, dans le cadre de ses obligations professionnelles à distance, des voyages à l’étranger à effectuer obligatoirement et qu’il ne pourra plus rentrer en France, portant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601630_20260211
11 février 2026
11 février 2026
et de se déplacer, alors que des obligations professionnelles impératives (présence dans une galerie d’art à Cuba) sont prévues à compter du 21 février 2026, et porte une atteinte grave et immédiate à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302453_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'instruction de sa requête au fond ; que la santé mentale de son épouse pâtit également de cette situation ; que la durée de séparation des époux est excessive dès lors qu'il ne peut en raison de ses obligations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103920_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'il n'a pas manqué à ses obligations professionnelles et notamment à ses devoirs d'obéissance et de loyauté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605197_20260219
19 février 2026
19 février 2026
521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 11 février 2026 de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Paris le suspendant pour manquement aux obligations
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2100731_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C, qui ne conteste pas utilement ces faits, n'est pas fondé à soutenir que ces faits ne sont pas constitutifs de manquement à ses obligations professionnelles. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313583_20231015
15 octobre 2023
15 octobre 2023
qu'elle a pris en vue d'un pèlerinage en Egypte et Israël, à partir du 20 novembre 2023, pour lequel elle n'est pas parvenue à obtenir de visa en l'absence de titre de séjour, qu'elle a également des obligations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, si Mme C soutient qu'elle a régularisé sa situation au regard de ses obligations professionnelles, elle ne conteste pas, d'une part, n'avoir jamais signalé aux services départementaux la
Source officielleChambre 2
DTA_2103727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
rétroactive ; - l'université ne justifie d'aucun élément probant de nature à rendre vraisemblable, l'existence d'un trouble grave dans le fonctionnement du service et celle d'un manquement à ses obligations
Source officiellePage 1 sur 4595