Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219387_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B envers son adjointe, des comportements abusifs envers les intéressés ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés et ne sont dès lors pas de nature à venir au soutien des faits allégués.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
obligation ; il n'est pas établi qu'une copie de ce mandat ait été adressée à la société Generali Vie ; - la carence de la SAS Siaci Saint-Honoré envers la société MACIF pour obtenir le remboursement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et refusée le 18 décembre 2020 au motif d'un lien avec le mandant, ainsi que sur des dysfonctionnements du comité social et économique et d'un contexte de discrimination syndicale envers la CFDT dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il en résulte que le maître de l'ouvrage est seul susceptible de voir sa responsabilité engagée envers les personnes qui ont contracté avec le maître de l'ouvrage délégué, agissant en son nom et pour son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400262_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... au regard de ses obligations contractuelles et de sécurité, de son refus de le rectifier et de son attitude inadaptée, agressive et menaçante envers un autre salarié, motifs qui sont matériellement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102050_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En outre, huit de ses collègues attestent unanimement que son comportement est calme, qu'il se montre courtois envers eux et soulignent son investissement professionnel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509640_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
déficit fonctionnel temporaire doit être évalué notamment au regard de ses hospitalisations ; que son préjudice économique est constitué notamment du reste à charge de divers soins ; que l’assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Cette obligation procède directement de l'annulation de la décision d'éviction illégale et n'a pas un caractère distinct de la reconstitution de carrière à laquelle l'employeur est tenu dans son ensemble
Source officielle5ème chambre
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la demande présentée par son employeur est en lien avec l’exercice normal de son mandat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
licenciement est en lien avec son mandat syndical.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A a manqué à son obligation de sécurité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A a manqué à son obligation de sécurité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309456_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B avait proféré des menaces de mort envers un élu municipal au mois de septembre 2020 et le 20 février 2021 puis envers un second élu le 6 mai 2021. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302896_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
F..., matériellement établie ; - l’attitude agressive d’un salarié envers son supérieur hiérarchique caractérise une faute grave et une violation des obligations de son contrat de travail justifiant sa
Source officielle9ème chambre
DTA_2105443_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2105443 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête enregistrée sous le n° 2006393. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... et l’exercice de ses mandats.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
10 février 2026
obligation de loyauté envers son employeur ; - la société Telo Sécurité exerce des activités similaires aux siennes, celles-ci étant, comme elle, déclarées sous le code NAF « Activités de sécurité privée
Source officiellePage 1 sur 21