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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
cette action n'est pas prescrite ; la société Soccram a commis une faute compte tenu de l'absence d'entretien spécifiquement adapté aux chaudières, à un manquement à son devoir d'information et à son obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dans ces conditions, la préfète du Gard était fondée à ordonner leur fermeture provisoire faute pour eux d'avoir mis en œuvre les obligations sanitaires qui leur étaient applicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La préfète du Gard, qui fait valoir en défense que la maire du Garn se trouvait en situation de compétence liée pour interrompre les travaux litigieux, indique que ces derniers, consistant en " la mise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il a été interpellé à la gare de Vergez le 5 mars 2025 en situation irrégulière.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203943_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par une réclamation préalable en date du 7 octobre 2022, la SCI Quartier de la Gare demande le dégrèvement au service des impôts fonciers du Gard.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par arrêté en date du 26 janvier 2023, le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401376_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202482_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 11 mars 2022 tendant à l'abrogation de l'obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2400613_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Garros, - et les observations de Me Moua, représentant Mme et M. B. Considérant ce qui suit : 1. Mme C B et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103952_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304409_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Suite à ces rejets, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 26 mars 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405590_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Woloch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a mis fin au versement de l’indemnité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401037_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dès mise à disposition du jugement du magistrat désigné, Mme A a sollicité la restitution de son passeport ainsi que ceux de ses enfants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304479_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Bocognano, représentant la SCI Quartier de la Gare.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102547_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300646_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401570_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 novembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403216_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Garros, - et les observations de Me Harouna représentant Mme A épouse B, présente. Considérant ce qui suit : 1.
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