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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500789_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, agent administratif des finances publiques à la DDFIP d'Indre et Loire, a été victime d'un accident de la circulation, dont le tiers responsable était assuré
Source officielle10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par courrier du 23 octobre 2020, l'assureur a maintenu son refus.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - l'existence de l'obligation de son assureur n'est pas sérieusement contestable ; - le montant de la provision réclamée est justifié ; - ce montant est inférieur à celui des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208208_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'action ouverte à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003645_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
Source officielle6ème chambre
DTA_1900901_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005882_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B aurait éventuellement commis une faute, cette dernière serait sans incidence sur l'obligation de l'assureur à assurer la victime de l'accident routier ; - en l'état du dossier aucun élément ne vient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - ses conclusions sont chiffrées ; - la société L'Auxiliaire, assureur dommages-ouvrage, est tenue à une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier de manière pérenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100105_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dès lors, les requérants ne peuvent valablement rechercher sa condamnation au titre des obligations d'un assureur. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304080_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
représentée par Me Gomez, demande à la juge des référés : 1°) à titre principal, à être mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, conclut à l'incompétence du juge administratif pour connaître des obligations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101565_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B le versement d'une somme de 8 685,09 euros au titre des dépens ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Poullain Couverture, son assureur Axa France Iard et M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si un protocole d'accord conclu au niveau national entre les assureurs et les organismes sociaux le 24 mai 1983 prévoit l'obligation, pour l'assureur du tiers responsable, de rembourser les caisses du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
; l'alinéa 5 énonce qu'à défaut de respect de ce délai, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; l'indemnité versée par l'assureur
Source officielle1ère chambre
DTA_2202498_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle oppose une exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, et fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D... dès lors qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait
Source officielle6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’OPC et à son obligation de surveillance.
Source officielle6ème chambre
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
F..., assuré par la MAF.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ". 3.
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