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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2107792_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
maire de la ville de Marseille de retirer la note du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des services a fait obligation aux agents de la collectivité, pour le cas où ils souhaiteraient contester
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203583_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, le Syndicat Sud PTT Poste Mayotte, déclare porter plainte contre l'administration postale de Mayotte qui " oblige les agents
Source officielle8ème chambre
DTA_2112715_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévu à l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, en ce qu'il oblige les agents en télétravail à être à la disposition de l'employeur sur une amplitude horaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2206526_20240216
16 février 2024
16 février 2024
voies et délais de recours, en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - aucune disposition, notamment du décret du 4 janvier 2002, n'oblige
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509928_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
justificatif de son employeur ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte : les prélèvements portent atteinte au principe du consentement mutuel ; ils méconnaissent les obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300483_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - recrutée par la ville de Marseille en qualité d'agent contractuel à temps complet pour la période du 8 avril au 7 septembre 2022, elle a été victime d'un accident le 12 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - il n’a commis aucune faute dès lors qu’il a joint à son mail de remontée d’informations adressé à sa hiérarchie l’écrit de l’agente, auteur de la gifle assénée à un mineur accueilli
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103624_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par un contrat écrit.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103036_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
directrice des ressources humaines du CASH de Nanterre s'est bornée à relever les éléments suivants : " comportement inadapté envers une patiente le 28 septembre 2020, que ce fait est contraire aux obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001549_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une note de service et une décision en date du 22 avril 2020, le président du conseil départemental du Cher a notamment fait obligation aux agents départementaux en autorisation spéciale d'absence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500124_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le cas échéant, la date à laquelle il prend fin ; / 3° le poste occupé et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ; / 4° les conditions d’emploi et de rémunération, ainsi que les droits et obligations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301640_20230228
28 février 2023
28 février 2023
licenciement pour des propos et un comportement agressifs lors d'une réunion qui s'est tenue le 6 juillet 2022 et plus généralement pour des comportements répétés constitutifs de graves manquements aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302491_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
contribuable de la commune pourrait contester le bienfondé des taux dont s'agit ; - la délibération relative à l'adoption d'un protocole transactionnel dans le contentieux opposant la commune à un agent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300223_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'arrêté en litige vise le code général de la fonction publique, le code de la sécurité intérieure, le règlement intérieur du SDIS de l'Hérault qui fixe les obligations des agents du service départemental
Source officielle4ème chambre
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., agent retraité de la SNCF depuis le 1er janvier 2021, est le père d’une enfant atteinte d’une invalidité égale à 80 % née le 6 avril 2001.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200118_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème chambre
DTA_2403401_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... a commis un manquement le 10 novembre 2020 alors qu’il était titulaire d’une carte professionnelle ce qui impliquait de sa part un comportement conforme aux obligations d’un agent privé de sécurité
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102056_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes
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