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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603006_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 19 mars 2026, Mme A... a demandé à la CPAM de la Haute-Vienne le numéro de sécurité sociale de son ancien époux, M. C... B..., décédé le 2 septembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009302_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 103 du livre précité : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211324_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 103 du même livre, dans sa version applicable au litige : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
Source officielle6ème chambre
DTA_2303741_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2404241_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de retrait des débats des informations confidentielles divulguées par l’administration fiscale dans son mémoire en défense : Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi Sapin 2, concernant les obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602747_20260218
18 février 2026
18 février 2026
les supposer vérifiées, ne constituent pas une situation d’urgence dès lors que le dossier disciplinaire n’est communiqué qu’aux membres de la commission de discipline, lesquels sont soumis à une obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209409_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En dernier lieu, à supposer que le référent déontologue de la métropole n'ait pas respecté son obligation de secret professionnel sur les faits de harcèlement dénoncés par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux article 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
Source officielle4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
F..., l’administration fiscale a porté atteinte au secret bancaire et a méconnu son obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505904_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de transparence en application des dispositions de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration et du principe du contradictoire ; - l’administration a manqué à l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210314_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
méconnaissance de l'article 18 de la loi de 1983 et de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a manqué ni au devoir de réserve ni à l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302538_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - l’agent vérificateur a manqué à son obligation de secret professionnel prévue par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, ce qui entache la procédure d’examen de sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603516_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
les supposer vérifiées, ne constituent pas une situation d’urgence dès lors que le dossier disciplinaire n’est communiqué qu’aux membres de la commission de discipline, lesquels sont soumis à une obligation
Source officiellePage 1 sur 461