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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2403346_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... une dérogation à l'obligation de cesser toute activité de soins pendant la durée de son remplacement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403374_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... une dérogation à l'obligation de cesser toute activité de soins pendant la durée de son remplacement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523270_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à quitter le territoire français avec refus de délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a obligée à remettre tout document d’identité
Source officielle8ème chambre
DTA_2508572_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
août 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, où il réside, jusqu’à ce qu’il existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300389_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'infliger au centre hospitalier Le Corbusier Firminy une sanction disciplinaire et financière pour manquement à ses obligations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911670_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 6176315 d'un montant de 4 823,60 euros émis à son encontre le 13 août 2019 par le centre hospitalier de Gonesse et de le décharger de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2001288_20230210
10 février 2023
10 février 2023
laquelle le ministre des armées a rejeté sa contestation du titre de perception émis le 15 octobre 2018 en vue du recouvrement d'un indu de solde de 2 857 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302413_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la société CDT Sécurité, représentée par Me Chichet, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301109_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'accompagnement des mutations économiques de la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du 20 décembre 2022 portant clôture de contrôle ; 3°) de la décharger de l'obligation
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405962_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., qui connaissait, en tant que bénéficiaire du RSA, son obligation de déclarer tout changement de situation et notamment tout changement relatif à sa résidence, n’a pas informé la CAF de la Haute-Garonne
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2100428_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant manqué délibérément et de manière répétée à ses obligations déclaratives.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400872_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400953_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327702_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327882_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328340_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328348_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407078_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407603_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'application de l'obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein des établissements mentionnés à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 vise à la fois à protéger les personnes
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