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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire et déterminant le pays de destination ont été abrogées par arrêté du 12 août 2022 ; - les autres moyens de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304865_20240205
5 février 2024
5 février 2024
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d'une somme de 118 160 euros ; - dans ces conditions, son droit à une provision de 50 000 euros ne présente pas le caractère d'une obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2205285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302049_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire et celle déterminant le pays de retour : - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302847_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire : 8.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214373_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le délai de départ : - elle a été prise sur le fondement de décisions illégale portant obligation de quitter le territoire français et obligation de quitter le territoire français ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517837_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2302400_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire et celle déterminant le pays de retour : - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206219_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour en France pour une durée d'un an. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104251_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
avec l'ensemble des parties et qu'aucun document nouveau n'a été transmis par la salariée lors de son entretien du 27 avril 2021 ; - l'employeur ne peut pas déduire de l'absence de mention sur l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504907_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et déterminant
Source officielle1ère chambre
DTA_2205280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209228_20230228
28 février 2023
28 février 2023
un délai de trente jours et déterminant le pays de destination en cas de reconduite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400371_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ce caractère contradictoire implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de ces éléments déterminants dans des conditions et des délais lui permettant de présenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2400977_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, l'a obligé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500305_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A, représenté par Me Beral, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Lozère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en déterminant le pays à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209284_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet à faire obligation à M. A de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302401_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire et celle déterminant le pays de retour : - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2205105_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
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