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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300866_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207534_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502690_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404820_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2408197_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation et qu'aucun logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208655_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208815_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208856_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208862_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209084_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209306_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210018_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210321_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210807_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211066_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211801_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211846_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212316_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300560_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300869_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

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