Pour refuser d'autoriser le licenciement de Mme D, l'inspectrice du travail s'est fondée sur les motifs tirés de la méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement et de l'existence

de ses obligations professionnelles dans la mesure où son métier de monteur l'oblige à se déplacer fréquemment sur les chantiers de l'entreprise qui l'emploie.

L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de compétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation

l'Etat et l'a informé de la réception sous un mois de son arrêté de licenciement et de l'attestation destinée à France travail.

Elle fait valoir avoir été dans l'impossibilité de respecter ses obligations déclaratives, dès lors qu'elle n'avait pas de code d'accès au portail dédié Sylaé pour pouvoir communiquer les justificatifs

L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant

L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant

que son employeur lui demande de justifier de la régularité de son séjour ; - la mesure est utile car le créneau de rendez-vous qu'elle a obtenu est tardif en raison de ses obligations professionnelles

Elle soutient que : - la décision contestée crée une situation d'urgence, dès lors, d'une part, qu'il appartient à son employeur de rapporter la preuve que son salaire est maintenu durant la période

son activité professionnelle de cheffe de cuisine et son employeur est contraint de mettre fin à son contrat de travail ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle le prive de tout moyen lui permettant de subvenir à ses besoins ainsi qu'à

En huitième lieu, l'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation de vaccination par les personnes placées sous leur responsabilité.

En huitième lieu, l'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation de vaccination par les personnes placées sous leur responsabilité.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

l'ordre donné soit manifestement illégal et compromette gravement un intérêt public, l'intéressé peut évidemment justifier son absence par son impossibilité de reprendre le travail, dès lors que cette