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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'un logement caractérise également une erreur substantielle ; * le permis a été obtenu par fraude, pour s'exonérer de l'obligation de recourir à un architecte ; * le dossier est insuffisant et incomplet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
été de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet, la seule circonstance qu’elle puisse avoir une incidence sur l’appréciation de sa légalité, au regard de l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle peut recourir à la négociation. » Aux termes de l’article L. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100023_20230803
3 août 2023
3 août 2023
recours.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1908472_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'acquitter la somme de 156,66 euros exposée pour recourir à un prestataire dans le cadre de la mise en place, à compter de novembre 2017, du système d'immatriculation des véhicules.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311584_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605612_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, le moyen tiré d’un manquement aux obligations de mise en concurrence en raison du recours à cette procédure doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CNAPS : 3.
Source officiellePrésident Delage
DTA_2306292_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ne produit aucun élément attestant qu'il y recourt systématiquement lors de tous ses déplacements extérieurs ; -l'intéressé n'indique pas non plus avoir recours à une aide humaine de façon systématique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208332_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dossier de permis de construire est insuffisant en ce qui concerne l'insertion paysagère, les accès, le traitement des eaux pluviales, la pente du terrain, les cotes des plans, la justification de recourir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302871_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de recourir à un architecte ; - les arrêtés contestés méconnaissent l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme qui impose le recours à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200048_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A ne justifie pas avoir recouru à un prêt bancaire ni que celui-ci serait en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle.
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures de l'association FBF par la commune de Vandières : 2.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301890_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par conséquent, à supposer même que cette date ne soit que celle de la mise à disposition et non de la première consultation de la décision, le délai de recours ouvert contre celle-ci avait en toute hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
simplifiée d'attribution d'une concession de services, d'une durée de dix ans, portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobilier urbain publicitaire et non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du commissaire enquêteur n’a pas rendu d’avis favorable ; - le même article est méconnu dès lors que l’avis du commissaire enquêteur porte seulement sur le périmètre des acquisitions envisagées, et non
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501358_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102845_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir 2. Le délai de recours contentieux est, qu'il soit exprimé en mois ou en jours, un délai franc.
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