Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306306_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale : " A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2402043_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale : " A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402496_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2025. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102704_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas été utilisés ; - la clause prévoyant une pénalité de 10 % est manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat, de sorte qu'elle est entachée de nullité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Un contrat cédant à une personne privée un bien du domaine public qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement préalable est entaché de nullité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311610_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour prononcer à l'encontre du requérant la sanction de blâme et pour étendre la mesure de nullité qu'elle entraîne à toute la session d'examen, la commission
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... n’a pas été déclaré apte au travail de nuit ; les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312791_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 7 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312076_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une lettre de mission du même jour, il lui a donné " tout pouvoir pour donner des instructions au nouveau directeur ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301909_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le 8 mars 2023, elle a reçu un courrier de convocation à une séance d’instruction organisée le 23 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500690_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500017_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310002_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 15 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605756_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305868_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504192_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de la régularité et de la portée, l'instruction étant, pour le reste, close à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512737_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d’un an ferme, et, d’autre part, décidé d’assortir cette sanction de la nullité
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sa réclamation fondée sur la nullité du contrat de fiducie ayant été implicitement rejetée par l’administration, M.
Source officiellePage 1 sur 434