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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin de nullité de la convention de pâturage : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en cause manque en fait. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est illégale en ce qu’elle valide un accord entaché de nullité, au motif que le principe de loyauté dans la négociation a été méconnu en l’absence de prise en compte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat et d’ordonner la reprise des relations contractuelles 3°) de désigner un expert afin d’évaluer le préjudice financier subi et la valeur de l’immeuble distrait ou à défaut de condamner la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307343_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par la présente requête, la société MGF demande, dans le dernier état de ses écritures, la nullité du contrat qu'en tant qu'il n'a été accordé qu'à la société Arcade Cycles. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501264_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
: - elle est caractérisée au regard de la présomption d'urgence à suspendre les décisions de la commission de discipline de l'université qui prononcent une sanction disciplinaire et entraînent la nullité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
S'agissant du défaut de publicité et de mise en concurrence : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301631_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la nullité du rapport d'enquête administrative ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette nullité est de droit ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'entreprise Land'auto et la décision par laquelle le maire de Cantaous a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cette délibération et leur demande tendant à l'engagement d'une action en nullité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102853_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, si le syndicat requérant soutient que la création d'un poste d'encadrant au sein de la brigade de nuit aurait dû faire l'objet d'une délibération de la commune en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511478_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 août 2025 par laquelle le président de la commission académique de discipline du baccalauréat lui a infligé la sanction de nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n'a pas examiné son argument tenant à la nullité de l'entretien préalable ; - la procédure suivie par son employeur est irrégulière en raison du défaut de consultation du comité social et économique
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ne se rattache pas à un intérêt lésé ; au demeurant, le défaut allégué de transmission au contrôle de légalité n'est pas de nature à entacher le contrat de nullité ou à en faire écarter l'application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300954_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors que la personne dénommée Laredj n'a jamais été locataire du fonds de commerce exploité par Mme A B
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305868_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a entraîné un préjudice corporel devant faire l'objet d'une évaluation complète ; - la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne est engagée, dès lors que les faits imputables à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de convocation de B D ainsi que de ses représentants légaux devant la commission de discipline du baccalauréat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100317_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
euros pour Mme K, sœur du défunt, dont elles sont fondées à demander réparation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
H est entaché de nullité en tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire du fait d'une part, qu'elle n'a pas été en mesure de pouvoir répondre à la position de l'expert judiciaire lequel n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la signature dudit contrat n'a fait l'objet d'aucune délibération du conseil de Fabrique.
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