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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette nullité est de droit ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'intervention d'un nouvel arrêté. » En vertu de l’article L. 213-5 du même code, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la vente par l'Etat à la commune de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de Cantaous d'intenter une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de la parcelle litigieuse ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'hypothèse où la cession des parcelles objet de la désaffectation et du déclassement entérinés par la délibération du 20 décembre 2023 serrait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de constater la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_1900628_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
parcelle cadastrée section AA n°762 à Mme C ; 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la nullité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212278_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
parfaite serait reconnue par une décision définitive du juge compétent, à titre principal, de prononcer l'annulation de la vente, en application des règles applicables aux contrats administratifs, ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par délibération n°2021-114 du 28 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Bessières a autorisé son maire à signer un acte de vente portant sur un terrain comprenant deux parcelles cadastrées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
réalisation des travaux sur les parcelles cadastrées section BH n° 162 et n° 163 en infraction avec les prescriptions du " permis de construire n° DP-033005-20-K0016 ", d'autre part, de constater la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202668_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'acquérir le bien préempté pour la somme de 740 000 euros, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de saisir le juge du contrat en vue de faire établir la nullité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200687_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
retrait est illégale et méconnaît ainsi les articles L. 242-1 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le juge judiciaire devait être saisi pour faire constater la nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005201_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; 2°) d'enjoindre à cette commune de saisir le juge judiciaire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir en vue de faire constater la nullité de l'acte de vente.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
situé 11 avenue Saint Roman à Beausoleil (06240) ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de ne pas procéder à leur expulsion et d’attendre l’issue de la procédure engagée en contestation de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904192_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en date du 15 avril 2019 ; 2°) d'annuler la délibération n° B 2019-03-63 en date du 1er mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à Brest métropole d'engager une procédure de résolution amiable du contrat de vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203550_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’exécution de l’arrêté était rendue impossible du fait d’une procédure juridictionnelle en parallèle en annulation de la vente de l’immeuble et du coût des travaux ; - l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle demande également le versement d’indemnités en réparation des préjudices que lui a causés l’action de son ancien avocat et d’un des notaires en charge de la vente.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203371_20250829
29 août 2025
29 août 2025
soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure ; - l’exécution de l’arrêté était rendue impossible du fait d’une procédure juridictionnelle en parallèle en annulation de la vente
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'il est constant que, par l'acte de vente en date du 27 décembre 2016, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107757_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
respectivement les 12 juin 2019 et 20 janvier 2021, assigné devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer les requérants et la société Domaine de la Garenne à l'effet, notamment, de voir prononcer la nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Facultés ", situé 31 avenue de l'Europe, cadastré CO n° 36, sur la commune d'Aix-en-Provence ; 2°) d'enjoindre à la SPLA Pays d'Aix Territoires de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107755_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
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