AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".
Source officielle