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10 résultats pour « nullité de l'action du créancier contre la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537927_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

; - elle ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de paiement de la créance de la SAS Polytan dès lors que la mise en place d’une caution au profit de la SAS Polytan a été refusée par sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La SARL Océane construction a ensuite cédé une créance de 64 154,90 euros relative à l'exécution de ce marché à la société APRetCO suivant mainlevée de cession de créance professionnelle par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513649_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

source pour l'année 2022 ; - d'ordonner la restitution des sommes saisies en décembre 2024 et en août 2025 ; - de décider que les garanties qu'il offre sont propres à assurer le recouvrement de la créance

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - la somme saisie vaut consignation à hauteur du montant de 14 408 euros ; - la demande de sursis de paiement du 26 novembre 2025 a suspendu l’exigibilité de la créance impliquant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300914_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

C soutient qu'il ne se trouve pas en situation de concubinage, qu'il a acheté un logement par l'intermédiaire de sa SCI avec Mme B dès lors qu'une " personne morale ne peut être caution solidaire " mais

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TA

4ème Chambre

DTA_2203456_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête dirigée contre les titres exécutoires est tardive ; - les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur sont présentées devant un ordre de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603524_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A..., gérant, s’est porté caution sans bénéfice de discussion ; la société 2MR fait l’objet d’une reprise d’activité par M.

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TA

2ème chambre

DTA_2000680_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

euros pour les tâches réalisées par le personnel de direction, administratif et comptable, 11 479,97 euros pour le maintien du personnel de production, 547,92 euros pour les frais financiers sur la caution

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