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5 résultats pour « nouveau bail de nature à interdire à la locataire le remboursement d'un trop perçu de loyers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

le nouveau locataire aurait effectué des travaux équivalents à ceux effectués par la société AMA.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

le nouveau locataire aurait effectué des travaux équivalents à ceux effectués par la société AMA.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

déclaré est un montant brut, conformément aux mentions de la déclaration 2044 pour l'année 2015, le loyer acquitté par ses locataires sont des loyers toutes charges et taxes incluses, sans que ceux-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100782_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que : - la requête est devenue sans objet dès lors que par une décision du 14 décembre 2021, publiée le 7 janvier 2022, le directoire a adopté un nouveau règlement d'exploitation qui se substitue

Source officielle