tribunal : 1°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) à leur verser la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de plusieurs

Par un courrier, notifié le 9 février 2024, l'association Habitat Pluriel les a mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier.

de forme en l'absence, s'agissant de sa notification, des mentions de l'identité de l'interprète et de l'agent notificateur, de telle sorte qu'il ne peut être justifié de sa compétence ; - elles méconnaissent

B... afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans les quinze jours suivant sa notification. Faute d’exécution de cette ordonnance, malgré plusieurs relances, M.

Plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - un arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié et il a formé un

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Margon qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance

B pour une division parcellaire en vue de construire une ou plusieurs maisons individuelles au lieu-dit Le Trézeau.

A, par courrier du 7 novembre 2023, notifié le 15 courant, de quitter et libérer le lieu d'hébergement sans délai.

B... a produit la copie d’un courrier électronique adressé par ses soins le 31 janvier 2026 à plusieurs personnes dont certains conseillers municipaux de la commune, mais dont il ne ressort pas des pièces

Aux termes de l'article R. 112-20 de ce même code : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.

délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

ces décisions, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre à La Poste de lui notifier, à

Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt de lui notifier

Vu : - les pièces attestant des démarches effectuées en vue de notifier la requête par voie administrative et le constat d'échec de notification le 5 mai 2025 ; - les autres pièces du dossier.

reprises des personnes hébergées dans le centre, et à la détérioration des locaux, M.

a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement