de la convention d'édition du 14 mars 2019 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy d'exécuter ses obligations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et M. C F, à la commune de Mandelieu- la-Napoule et à M. B D. Fait à Nice, le 8 janvier 2024.

": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 3.

d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "effet": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant pour ex\u00e9cution

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au département de la Gironde et à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2022.

La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es.": ""}

La décision est notifiée à la requérante.

": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}

": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante et au tribunal administratif de Melun pour ex\u00e9cution."}

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Abdelkader A, et à la ministre des armées. Fait à Marseille, le 1er juillet 2022. Le président de la 3ème chambre, signé X.

L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties.": null}

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sens. Fait à Dijon, le 9 avril 2025.

privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification

demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification