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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502287_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Commana, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502363_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430052_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un courrier en date du 3 juin 2024 le lycée Rodin a mis en demeure la SAS Innovatis Prime d’exécuter les travaux non-effectués et de justifier de la commande des fournitures nécessaires aux travaux
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1925357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de présenter utilement ses observations avant d'être relevé de son commandement ; - les décisions le relevant de son commandement et prononçant sa mutation d'office ont été prises en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308588_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente dès lors qu'elle est une personne morale de droit privé agissant en son nom et pour son propre compte ; - les informations quant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300848_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... entend demander au tribunal : 1°) de « corriger » la liste principale d’aptitude pour l’accès au corps de commandement au titre de l’année 2020 en y faisant apparaître son nom et son affectation
Source officielle1ère chambre
DTA_2004023_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
divisionnaire de la CSP de Chartres qui exerce également les fonctions de directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir et non au nom du ministre, elles sont entachées d'un vice d'incompétence
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908179_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Face à ces difficultés compromettant l'achèvement du réseau, PACA THD a alors pris la décision de solliciter le secteur privé pour finaliser les déploiements des infrastructures en lançant une procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
irrégularités n’ont pas privé d’effet la décision de la commune de Marseille de ne pas renouveler le contrat litigieux qui est arrivé à son terme le 21 février 2023 et non, contrairement à ce que soutient
Source officielle2ème chambre
DTA_2008349_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, la commune n'établit pas pour autant que la requérante ait saisi le bon de commande litigieux, au demeurant versé au débat par la requérante elle-même.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201362_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
correspondant aux prestations réalisées en février 2020 serait prise en charge par l'émission d'un bon de commande spécifique.
Source officielleChambre 3
DTA_2200251_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières : " Gestion décentralisée des commandes : / Afin de simplifier et d'accélérer le traitement des commandes, le prestataire fournira
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, Mme C a manqué à ses obligations déontologiques, d'une part, de probité concernant les commandes passées au nom de la commune pour le repas du 19 mars 2022, et, d'autre part, de déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201945_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, conformément aux dispositions du code de la commande publique citées ci-dessus, une prime susceptible d'être réduite ou supprimée sur décision du jury.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201597_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de la force maritime des fusiliers marins et commandos a obtenu l'accord de la commune de Guidel pour réaliser des manœuvres d'entraînement sur son territoire du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - le bon de commande signé par le CCAS indique que ses conditions générales de vente ont été lues et acceptées ; - le contrat n'est pas soumis aux règles de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300463_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'analyse des offres que l'offre présentée par la société requérante, qui ne comportait pas de cassette à effet Coanda, avait été classée non conforme
Source officielle12eme chambre
DTA_2200202_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dans l'intervalle, Mme B a été affectée au poste de chargée d'audit " commandes publiques ", dans un autre service de la commune, à compter du 1er janvier 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102036_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
s'abstenant de donner suite au bon de commande qui lui a été adressé le 9 octobre 2019 ; - les modifications mineures apportées aux livrets d'accueil ne sauraient justifier le retard de la société Presse
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