Elle fait valoir que : - la requête, qui n'indique pas les fondements juridiques ni ne chiffre les prétentions indemnitaires, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice

si celle-ci était poursuivie.

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du 6 décembre 2023, par laquelle le directeur

C E, représentés par Me Verdin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

régulièrement ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Epernay la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit donc être écartée. 4.

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B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2506757 du 25 juin 2025 en enjoignant à la préfète de l’Essonne de

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Les requérants sont, dès lors, recevables à demander l'annulation des décisions du 19 mai et 14 juin 2023 en tant seulement qu'elles rejettent ces demandes de modification partielle, et non en tant qu'elles

n° 2 du PLU de la commune de Bagnols-en-Forêt car la modification n° 1 satisfaisait aux termes de la décision communautaire du 14 avril 2021.