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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
à sa délivrance, dès lors qu’elle ne procède pas ou ne révèle pas l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité de la chose aux prévisions du contrat. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100901_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La SARL DEFA a formulé trois autres demandes de délivrance de CEE les 30 juillet 2015, 20 novembre 2014 et 23 décembre 2014.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2208212_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de communiquer sous format numérique le dossier demandé, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C constitue non une sanction mais une mesure de police administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107903_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de chasse « chevreuil » ; 2°) d’enjoindre au président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée de prendre un arrêté fixant son plan de chasse « chevreuil » à cinq bracelets «
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305589_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
FRENE 66 et l'association Port-Vendres Nature Environnement ne justifient pas de frais exposés par elles et non compris dans les dépens dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306265_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
FRENE 66 et l'association Port-Vendres Nature Environnement ne justifient pas de frais exposés par elles et non compris dans les dépens dans la présente instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par conséquent, ses résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés au prorata de leurs droits dans la société. A la suite des opérations de vérification de comptabilité, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par conséquent, ses résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés au prorata de leur droit dans la société. A la suite des opérations de vérification de comptabilité, Mme et M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions, applicables en Alsace et en Moselle, que les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons peuvent obtenir pour vendre des boissons soumises à autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007602_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " travail ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Eu égard à l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à son dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, il incombait au préfet de la Vendée de réexaminer la demande de titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207165_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans ces conditions, et alors que le préfet de la Vendée pouvait légalement lui opposer la circonstance qu'il ne remplissait pas cette condition de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié
Source officielle6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215269_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de son obligation de délivrance du produit vendu et que, ainsi qu'il a été dit précédemment, les modalités de livraison proposées par le vendeur sont également tributaires des accords contractuels dont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215276_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de son obligation de délivrance du produit vendu et que, ainsi qu'il a été dit précédemment, les modalités de livraison proposées par le vendeur sont également tributaires des accords contractuels dont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215277_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de son obligation de délivrance du produit vendu et que, ainsi qu'il a été dit précédemment, les modalités de livraison proposées par le vendeur sont également tributaires des accords contractuels dont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508830_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
d'Achicourt a fait depuis longtemps le choix d'autoriser la tenue, le dernier dimanche de septembre, d'un événement culturel gratuit et non économique avec la participation de deux associations, le comité
Source officiellePage 1 sur 23