Par un courrier du 15 avril 2019, l'inspecteur du travail a répondu que les éléments recueillis lors de l'enquête n'avaient pas été de nature à relever un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la

Une décision qui a le même objet qu’une précédente décision devenue définitive est, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation

observations de Me Meffre qui précise que la décision attaquée a pour conséquence de déséquilibrer la situation du requérant au regard de la procédure pénale actuellement poursuivie à son égard, ce qui est de nature

totale de l'immeuble et la valeur locative cadastrale totale aient été barrées n'est pas, à elle-seule, de nature à entacher ce procès-verbal d'irrégularité ; enfin, y est indiqué expressément que la

circonstance alléguée que la garde à vue dont Mme B a fait l'objet ne lui aurait pas permis de comprendre que ses aveux emporteraient des conséquences autres que pénales et notamment fiscales, n'est pas de nature

Toutefois, l'erreur matérielle, que reconnait le préfet, dans la mention erronée dans la décision attaquée de la zone 2 au lieu de la zone 4 du secteur classé du gisement de la baie de Seine, n'est pas de nature

dispositions citées ci-dessus, notamment les raisons économiques et financières du projet de licenciement, le nombre de licenciement envisagés, soit, en l'espèce, la totalité de l'effectif, et les mesures de nature

Il ressort du procès-verbal d'audition de M.

Il soutient que : - le procès-verbal des opérations du premier tour de scrutin a été complété sur le formulaire dédié aux élections des conseillers départementaux, de sorte que certaines informations

La procuration doit porter mention de l'identité et du collège du mandant et du mandataire. La procuration doit être signée par le mandant.

En ce qui concerne les deux versions du procès-verbal du conseil municipal publiées les 25 et 29 novembre 2025 : Le procès-verbal d’un conseil municipal ne constitue pas un acte administratif susceptible

2000 ZSC n° FR9301571 " Rivière et gorges du Loup " et à moins de 25 m de la zone Natura 2000 ZPS n° FR 9312002 " Préalpes de Grasse ".

d'emploi de cuisinier spécialisé en cuisine cambodgienne déposée par elle, alors qu'il s'agit d'un besoin impératif pour cette entreprise, ce document, s'il peut en expliquer les motifs, n'est pas de nature

de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. ".

d'établissement des procurations de vote, y compris la note DSP n°47.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues, agissant au nom de l'Etat a refusé de dresser procès-verbal

A..., employé de la société Prony Resources New Caledonia (PRNC) depuis le 8 février 2008, a occupé à compter du 27 mars 2023 le poste de « surintendant exploitation mine ».

En ce qui concerne les griefs relatifs aux procurations : 6.